Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1- CHAMP D‘APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") régissent les relations entre Forest Style France au capital de 2 130 000 € dont le siège social est situé 236 Avenue CLEMENT ADER 59118 WAMBRECHIES et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro R.C.S. 451 278 634 LILLE METROPOLE ("le VENDEUR") et toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ("l’ACHETEUR") souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.cerland.com (ci-après dénommées ensembles les "Parties"). Nous invitons tout acheteur professionnel à se rapprocher de notre service commercial et prendre connaissance de nos conditions de vente telles que prévues par l’article L 441-6 du Code de commerce.

Le fait de passer commande sur le site www.cerland.com implique l’acceptation sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

FOREST STYLE FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront applicables aux commandes passées à compter de leur mise en ligne.

Les données enregistrées par le système du site internet du Vendeur constitueront les éléments de preuve des relations entre les Parties.

2- COMPTE CLIENT

L’ouverture d’un compte client est un préalable à la passation de toute première commande par l’Acheteur. A cet effet l’Acheteur doit suivre une procédure de création de compte. L’Acheteur doit certifier être majeur et être capable de contracter pour passer commande selon le processus institué sur notre site. L’Acheteur doit fournir des informations fiables et exactes nécessaires pour son identification : son nom, prénom, adresse de courrier électronique et création de mot de passe. Le mot de passe est strictement personnel à l’Acheteur.

Pour passer une commande, l'ACHETEUR doit s'identifier sur son compte client avec son adresse email et son mot de passe

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'ACHETEUR pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur "J'ai oublié mon mot de passe". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiquée au moment de son inscription.

3– PRODUITS

Les produits proposés à la vente par le VENDEUR sur son site www.cerland.com sont des abris de jardin, des armoires de jardin, des caches-poubelles, tonnelles, des carports, garages, aménagements et décorations de jardin, panneaux occultants, terrasses, mobiliers de jardin.

Ces produits sont ceux qui figurent sur le site internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le VENDEUR (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions avaient pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

FOREST STYLE FRANCE est enregistrée auprès des éco-organismes sous les numéros suivants :

- Emballages : Citeo – FR212615_01MMGR

- Papier : Citeo – FR019192_03THCP

- ABJ : Articles de bricolage et jardinage : Ecomaison - FR019192_14NMBB

- DEA : Déchets d’éléments d’ameublement : Ecomaison – FR019192_10WSCK

- PMCB Cat 2 : Produits et matériaux de construction du bâtiment : Ecomaison - FR019192_04AOEH

- Jouet : FR019192_12CFSK

4– COMMANDES

L'ACHETEUR a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.

Une fois le panier validé, l'ACHETEUR devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Le VENDEUR accusera réception de la commande par l'envoi d'un courrier électronique à l’Acheteur, la récapitulant, et lui attribuant un numéro.

Puis le VENDEUR adressera à l’Acheteur par courrier électronique une confirmation de l’acception de la commande après respect des conditions de règlement mentionnées ci-dessous. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'ACHETEUR de cette confirmation de commande.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'ACHETEUR, le VENDEUR se réserve le droit de suspendre la commande de l'ACHETEUR jusqu'à la résolution du problème ou d’annuler la commande faute de résolution.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé l'ACHETEUR en sera informé par courrier électronique.

5– TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le VENDEUR. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site du VENDEUR. Un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par FOREST STYLE FRANCE. Cette mesure demeure exceptionnelle.

En sus du prix des produits, toute commande donne lieu à facturation de frais de livraison, déterminés en fonction de la taille et de la masse des produits. L’Acheteur est pleinement informé de sa participation financière aux frais de livraison qui s’ajoutent au prix des produits.

Le prix et le montant des frais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif de la commande et sur la facture. En cas d’exonération exceptionnelle de participation aux frais de livraison, le récapitulatif de la commande le mentionne expressément avec notamment la mention « Livraison offerte ».

En cas de demande particulière de l'ACHETEUR concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le VENDEUR, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'ACHETEUR.

6- CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement peut être effectué par :

- Carte bancaire : par la saisie de des données bancaires de l’ACHETEUR sur le bon de commande. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Le montant des commandes réglé par carte bancaire est encaissé au plus tard 2 jours ouvrés suivant le jour de la commande.

Le VENDEUR se réserve le droit d’utiliser la technologie 3D-Secure pour renforcer la sécurité des transactions en ligne. Cette protection consiste à s'assurer que le paiement est bien ordonné par le véritable titulaire de la carte bancaire. Il s'agit d'une étape supplémentaire mais nécessaire pour la sécurité du paiement. Dans le cas où l’ACHETEUR ne recevrait pas de mot de passe ou de code d'activation, le VENDEUR invite l’ACHETEUR à se rapprocher de son établissement bancaire pour pouvoir finaliser sa commande.

- Virement bancaire à partir de 300€ TTC d’achat : par la confirmation de l’intention de commande par l’ACHETEUR, qui procédera ensuite à un virement bancaire sur le compte bancaire du VENDEUR grâce au RIB transmis automatiquement par mail. Une fois que le VENDEUR confirme la bonne réception dudit virement de la part de l’ACHETEUR, la commande est confirmée.

Si l’ACHETEUR n’effectue pas ledit virement bancaire dans les 10 JOURS suivant le passage de commande, le VENDEUR se réserve le droit d’annuler la commande.

- Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois sans frais par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 4000€ avec Oney Bank

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 4000€ en 3 ou 4 fois sans frais avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 4000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 4000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

- Financement de votre commande en 10 fois sans frais par un crédit à partir de 400€ d’achats jusqu’à 6000€ avec Oney.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une offre de crédit affecté sans assurance valable de 400€ à 6000€ en 10 mois au TAEG fixe de 9,90% et taux débiteur fixe de 9.48%.

Conditions : Cette offre de crédit affecté sans assurance avec apport obligatoire, est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de sélectionner le mode de paiement « Financement en 10 fois ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet Oney, notre partenaire, affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider et signer.

Vous saisissez vos informations personnelles, vous prenez connaissance des conditions générales du crédit auquel vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez en prendre connaissance, avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation par signature électronique.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement 10 fois.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le financement 10 fois par crédit vous permet de régler la commande effectuée sur notre Site de la façon suivante :

un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de votre commande correspondant à pourcentage de la commande,
un échelonnement du reste du montant de la commande sur le nombre de mensualités restantes,

Exemple pour un achat de 2000€ en 10 fois, vous réglez un apport de 200€ suivi de 9 mensualités de 200€, Montant total dû : 1800€. Taux débiteur annuel fixe 0%. TAEG fixe de 0%.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr/welcome - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

Forest style agit en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement – N° ORIAS : en cours d'enregistrement- www.orias.fr - siège social :236 avenue Clément Ader – 59118 Wambrechies – France

Le VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'ACHETEUR si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par l'ACHETEUR ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le VENDEUR.

En outre, le VENDEUR se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'ACHETEUR.

7- LIVRAISONS

Les produits acquis par l'ACHETEUR seront livrés en France métropolitaine (hors Corse, Dom Tom et îles non reliées par un pont) dans un délai de 10 jours ouvrés à 8 semaines selon les produits (délai précisé par le VENDEUR lors de la commande) à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR lors de sa commande sur le SITE INTERNET. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

La livraison s'entend du dépôt du Produit devant le domicile de l’ACHETEUR, au pied de camion et limite de propriété. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l'étage, ...) et de pose ne sera effectuée par le transporteur. L’ACHETEUR sera donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose des Produits à son domicile.

Le transporteur contactera directement l’ACHETEUR afin de convenir d'une date de livraison. Il est à préciser que cette livraison se fera du lundi au vendredi entre 8 heures et 17 heures et qu'aucune heure précise ne pourra être communiquée, le rendez-vous étant fixé à la journée.

Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté (sur une dalle par exemple).

Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, ou en l’absence de l’acheteur au rendez-vous convenu précédemment avec l’acheteur (sauf prévenance de l’annulation du rdv au minimum 48h ouvré avant le RDV) ; le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge de l’ACHETEUR, auxquels pourront se rajouter les frais de livraison du second passage. Il appartiendra à l’ACHETEUR de se rapprocher du VENDEUR par email à l'adresse service.client@cerland.com ou par téléphone au+33 3 52 80 01 69 afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d'acheminement de la commande.

Certains chargements volumineux nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du client et dans les conditions normales d'accessibilité (entrée et sortie) pour un semi-remorque dont les dimensions peuvent être les suivantes : 18 mètres de long, 3 mètres de large, et 4,20 mètres de haut. Le client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d'un semi-remorque (passage de pont, résistance de la route…).

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.

Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, l’Acheteur doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message transport afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison

Le VENDEUR s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'ACHETEUR dans les délais ci-dessus précisés.

En cas d’absence de livraison injustifiée dans les délais précisés à la commande, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le Vendeur procédera alors au remboursement de l’Acheteur dans un délai de 14 jours suivant la réception de la résolution par l’Acheteur. Dans ce cas ou pour tout cas de dépassement éventuel de délais de livraison, est exclu le versement de dommages et intérêts au bénéfice de l’Acheteur.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le VENDEUR au transporteur.

L'ACHETEUR est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de TROIS (3) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec les justificatifs suivants : facture, photos et description des réserves. Dans le cas où le chauffeur refuse d’attendre le contrôle complet des colis, nous vous conseillons d'écrire les réserves : « contrôle impossible car le chauffeur refuse d’attendre le contrôle complet du (des) colis ». Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le VENDEUR.

Le VENDEUR remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'ACHETEUR.

Reprise de produits usagés

Selon le décret 2020-14 du 27 novembre 2020 portant sur la réforme de la responsabilité élargie des producteurs (REP), précise l’organisation à mettre en place pour la reprise 1 pour 1

« Art. R. 541-161.- Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effectue au point de livraison, ou auprès d'un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement, ou par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le produit usagé peut être renvoyé directement auprès d'un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose. »

« Art. R. 541-162.-L'obligation de reprise prévue au II de l'article L. 541-10-8 s'applique dans la limite des produits de nature et de dimensions équivalentes qui sont proposés à la vente par le distributeur. »
« Lorsque le distributeur propose temporairement des produits à la vente, il n'est pas tenu d'assurer la reprise des produits usagés prévue au II de l'article L. 541-10-8 en dehors des périodes de vente. »

« Art. R. 541-163.- En cas de vente à distance, le distributeur s'assure que cette information est fournie à l'acheteur de manière visible, lisible et facilement accessible préalablement à la conclusion de la vente. »

« Art. R. 541-164.-Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis à disposition par les producteurs ou leur éco-organisme en application de l'article R. 541-165 ne permettent pas d'éviter. »
« Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise. »

« Art. R. 541-165.-Les producteurs ou leur éco-organisme mettent sans frais à disposition des distributeurs et des points de collecte de proximité mentionnés au second alinéa de l'article R. 541-161, des conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont auprès de ces derniers, ainsi que les équipements de protection individuels associés. »

Art. R. 541-166.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance :

« 1° De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait dans les conditions définies aux articles R. 541-161 et R. 541-162. »

« 2° De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article R. 541-163. »

« La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent article est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »

8- RESERVE DE PROPRIETE

Le VENDEUR se réserve expressément la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais et accessoires. En cas de rejet de règlement ou de dépassement des délais convenus de règlement, l’ACHETEUR devra restituer au VENDEUR, à ses frais, les PRODUITS impayés vingt-quatre (24) heures après la réception d'une mise en demeure. L’ACHETEUR s’engage, tant que la totalité du prix n'a pas été payée, à garder les PRODUITS en sécurité, à les assurer et à les identifier comme propriété du VENDEUR.

9- DROIT DE RÉTRACTATION

L'ACHETEUR dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours ouvrables à compter de la livraison du dernier des produits pour retourner ceux-ci au VENDEUR, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine, complet et en parfait état, dans les QUATORZE (14) jours suivant la notification au VENDEUR de la décision de rétractation de l’ACHETEUR. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les articles personnalisés ne sont pas concernés par ce droit de rétractation.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'ACHETEUR*.

L’ACHETEUR peut au choix, retourner les produits par ses propres moyens, à l’adresse indiquée dans le mail de confirmation de l’exercice du droit de rétractation, ou confier au VENDEUR la prestation de transport. Les tarifs pratiqués sont spécifiques au(x) produit(s) retourné(s), et sont spécifiés dans ce tableau :

montant commande TTC	type transporteur	TARIF RETOUR TTC
	DPD	27,00 €
	MSG	130,00 €
	MSG	160,00 €
	TRED	235,00 €
	TRED	315,00 €
	TRED	420,00 €
X > 2000€	TRED	490,00 €

Dans le cas du retour d’un produit dont la référence ne figure pas sur ce tableau, l’ACHETEUR peut se rapprocher du service client du VENDEUR afin d’obtenir un devis, délivré à l’ACHETEUR dans un délai de 2 jours ouvrés par messagerie électronique.

Un formulaire de rétractation est mis à la disposition de l’ACHETEUR sur le SITE accessible depuis son compte client. Le renvoi des produits doit être accompagné d'une copie du bon de commande, de la facture d’achat et du formulaire de rétractation. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’ACHETEUR par le VENDEUR, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’ACHETEUR.

L’ACHETEUR bénéficiera d’un remboursement effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception, par le VENDEUR, des articles retournés par l'ACHETEUR.

*Le VENDEUR donne la possibilité à l’ACHETEUR de se rétracter sans frais de retour pendant VINGT-QUATRE (24) heures après confirmation de son paiement en contactant le service client du SITE INTERNET au +33 3 52 80 01 69 (du lundi au vendredi de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures 30). Passé ce délai, l’ACHETEUR devra attendre d’être livré de sa commande pour exercer selon les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE son droit de rétractation.

10- RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE

Garanties Légales.

Les Produits vendus sur le site Internet www.cerland.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les produits fournis par le VENDEUR bénéficient, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’ACHETEUR :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du VENDEUR;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du Code de la consommation. En cas de différences manifestes entre les deux options, le VENDEUR peut imposer l’option la moins chère ;

Si ces deux options sont impossibles, ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation de l’ACHETEUR, ou créent à l’ACHETEUR un inconvénient majeur, l’ACHETEUR peut demander au VENDEUR de se faire rembourser intégralement en rendant le produit, ou se faire rembourser en partie en gardant le produit.

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

L’ACHETEUR peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, l’ACHETEUR devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le VENDEUR, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés.

Le VENDEUR remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la constatation par le VENDEUR du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’ACHETEUR

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’ACHETEUR de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’ACHETEUR, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du VENDEUR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le SITE INTERNET n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du VENDEUR.

L'ACHETEUR est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le VENDEUR ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Garantie commerciale.

Outre les garanties légales, lorsqu’elle est expressément mentionnée et spécifiée au descriptif de certains des produits, le VENDEUR offre une garantie commerciale contre les champignons d’une durée de 3 ou 5 ans à compter de la vente.

En cas de réclamation justifiée, cette garantie commerciale est limitée au remplacement de la marchandise, ou des pièces défectueuses selon la nature du produit, à l’identique ou équivalent.

Cette garantie commerciale exclut expressément tous dommages et intérêts, frais ou indemnités de transport, de manutention ou de mise en œuvre.

SAV.

Pour toutes les questions SAV concernant une aide au montage, un produit défectueux, une commande de pièces détachées, le VENDEUR met à disposition de l’ACHETEUR une adresse mail : Service.client@cerland.com

Selon sa demande et pour son traitement l’ACHETEUR sera amené à renseigner : la référence produit concernée, la facture (si produit défectueux), ses commentaires / questions / remarques.

11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété du VENDEUR et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande de l’ACHETEUR) en vue de la fourniture des services à l’ACHETEUR. L’ACHETEUR s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du VENDEUR qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes et les commandes entre les Parties sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.

Les litiges entre le Vendeur et tous professionnels sont de la compétence exclusive des tribunaux de Lille, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, sauf compétences d’ordre public.

L’Acheteur est informé qu’il peut recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

En cas de litige, l’Acheteur est d’abord invité à adresser une réclamation motivée à notre service client pour une tentative de règlement amiable :

Par courrier :

FOREST STYLE France

Service Client

236 Avenue Clément Ader

59118 WAMBRECHIES

Par mail :

Service.client@cerland.com

Après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, un désaccord persiste entre les Parties, et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, l’Acheteur peut s’adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable :

MEDICYS

Par voie électronique : www.medicys.fr

Par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS

13- ACCEPTATION DE L'ACHETEUR – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

L’ACHETEUR reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 121-17 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le VENDEUR s'engage à livrer le Produit ;

- les informations relatives à l'identité du VENDEUR, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour toute personne de commander sur le site Internet du VENDEUR emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'ACHETEUR, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au VENDEUR.

Le SITE INTERNET est conforme à la législation française, et en aucun cas, FOREST STYLE FRANCE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

14–RGPD

Notre Société est amenée à collecter des données concernant le Client, ses salariés et prestataires le cas échéant aux fins de gestion de la relation client, comptabilité, SAV, information et prospection. La base légale du traitement repose sur l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles et l’intérêt légitime. Notre Société s’engage à respecter les règles juridiques applicables et à ce que les traitements soient effectués au sein de l’Union européenne ou dans un pays reconnu par la Commission européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant ou à avoir recours aux clauses contractuelles types de la Commission en cas de transfert dans un pays tiers. Pour toute demande et en cas d’exercice des droits qui sont reconnus par loi aux personnes concernées, vous pouvez contacter notre Société à l’adresse contact@forest-style.com accompagné d’un justificatif d’identité.

Lorsque le Client communique à notre Société des données personnelles relatives à ses propres clients finaux, il s’agit de transfert de données nécessaires au traitement de la commande, de la livraison, du SAV ou toute autre motif en rapport avec la vente des produits par notre Société au Client et la revente de ces produits aux clients finaux. Notre société intervient dans ce cadre à la demande du Client, en tant que destinataire des données et/ou sous-traitant au sens du RGPD et sur ses instructions. Notre Société s’engage à (i) ne pas traiter les données à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui sont communiquées dans le cadre de sa relation avec le Client (ii) ne les communiquer qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître au sein de ses services ou de ses prestataires tels que les transporteurs (iii) respecter la confidentialité des données et les traiter avec le même niveau de sécurité que s’il s’agissant de ses propres données afin d’assurer la protection des droits des personnes iv) informer le Client en cas de violation de sécurité.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DU PAIEMENT EN 3x,4x ET 10x ONEY

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l'offre de crédit effectuée par Oney Bank Société Anonyme au capital de 51 286 585 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro 546 380 197, dont le siège social est situé au 34 Avenue de Flandre à Croix (59170), permettant à l'internaute de payer ses achats en trois ou quatre fois avec sa carte bancaire auprès du Site Internet Marchand partenaire de Oney.

L'offre de crédit n'est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation en raison de sa durée et des frais négligeables qui y sont associés.

Conditions tenant à l'emprunteur : Le contrat de crédit est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d'une carte bancaire Visa ou MasterCard émise par un établissement français possédant une date de validité égale au minimum à la durée du financement choisie majorée de deux (2) mois. Les cartes à autorisation systématique ne sont pas acceptées.
Conclusion du contrat de crédit : Après avoir terminé votre commande sur le Site Marchand, il vous suffit de cliquer sur le bouton « paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire » prévu à cet effet. Vous êtes alors redirigé vers la page internet de Oney affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée. Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auquel vous souhaitez souscrire et notifier votre acceptation électronique par la première case à cocher correspondante. Vous pouvez alors procéder à une relecture attentive du détail de votre demande, et corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de valider. Vous confirmez ensuite votre acceptation électronique en cliquant sur le bouton « valider ». Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Votre contrat sera automatiquement archivé par Oney et vous pourrez y avoir accès sur simple demande écrite.
Formation du contrat - Condition suspensive : Oney se réserve le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation de l'offre de paiement. Le crédit sera définitivement accordé par Oney le jour où cette dernière vous aura informé de sa décision de vous accorder le crédit, soit le jour de l'expédition de(s) la marchandise(s) réglée(s) à crédit, après vérification notamment de l'absence d'impayé ou d'incident de paiement sur les autres comptes éventuellement détenus par vous auprès de Oney, ou d'inscription dans un fichier d'incident de paiement.
Rétractation de l'acceptation : Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant ce formulaire détachable après l'avoir daté et signé. En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.
Si vous avez renoncé à votre crédit, la vente pour laquelle vous avez sollicité la demande de crédit (ci-après « la Vente ») est résolue, sauf si vous décidez de payer comptant. Si vous optez pour la résolution de la Vente, le vendeur vous remboursera l'intégralité de la somme que vous lui auriez versée à l'avance (ci-après l'« Apport ») dans les 30 jours suivant la restitution de(s) la marchandise(s) objet de la Vente.
Modalité de remboursement du crédit : Remboursement par carte bancaire dont vous aurez communiqué le numéro à cet effet.
Exécution du contrat :
1. Sauf accord exprès de votre part, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires suivant votre acceptation.
2. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Oney pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Oney pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8% du capital dû. Si Oney n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances.
3. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP) tenu à la Banque de France et accessible à l'ensemble des établissements de crédit.
Information de l'emprunteur : Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution des présentes, vous être adressée par Oney, par voie électronique.
Preuve : Les Parties conviennent que, sauf preuve contraire, toute donnée, fichier, enregistrement ou toute opération reçu(e) et/ou conservé(e) sur le site ou sur tout autre support informatique ou électronique de Oney et/ou de ses Sites Marchands Partenaires notamment à partir des écrans de transaction que Oney met à disposition de ces derniers ; ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre vous et Oney.
Protection des données personnelles : Vos données personnelles collectées dans le cadre de la conclusion du présent contrat ou recueillies ultérieurement dans le cadre de la gestion du contrat, sont utilisées par Oney Bank dans les conditions définies dans sa Politique de protection des données personnelles figurant en annexe des présentes.
Consommation - Médiation : En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser au Service Consommateur de Oney. Si un accord n'est pas trouvé, vous pouvez recourir au médiateur de l'Association française des Sociétés Financières, 75854 Paris cedex 17. Le médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours, ou si le différend porte sur les conditions d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement.
Garantie des dépôts : En application des dispositions réglementaires en vigueur, l'établissement de crédit qui recueille vos dépôts est couvert par un dispositif agréé par les pouvoirs publics.
Autorité de contrôle : Oney est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 9.
Loi applicable : Le droit applicable aux relations précontractuelles et contractuelles est le droit français.

BORDEREAU DE RÉTRACTATION

À renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à cette offre au plus tard dans les quatorze jours calendaires suivant votre acceptation par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Service Client Oney / ONEY - CS 60006 - 59895 LILLE Cedex 9

Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l'article "rétraction de l'acceptation" ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.

Je soussigné(e) ....................................... né(e) le ...... / ...... / .............. habitant à ................................................ (ville et code postal) déclare renoncer à l'offre de crédit de .................. Euros de Oney que j'avais acceptée le ...... / ...... / .............. pour l'acquisition de ..................................................... (produit) chez ................................................ (commerçant).

Date : ...... / ...... / .............. Signature de l'emprunteur :

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE ONEY

Les données collectées dans le cadre de votre demande de crédit 3x 4x Oney sont nécessaires à l'étude de votre demande ; à défaut de leur communication, Oney Bank (ci-après « Oney ») ne pourra pas traiter votre demande.

Pour faciliter la saisie de ces informations, une partie des informations demandées peut être recueillie directement auprès du site marchand auprès duquel vous effectuez l'achat financé à crédit, afin d'être intégrée automatiquement dans le formulaire de collecte de Oney ; pour poursuivre votre demande, il vous suffit de saisir les informations manquantes et de valider leur transmission à Oney.

Ces informations, ainsi que toutes autres informations déjà connues par Oney ou recueillies ultérieurement dans le cadre de la gestion de votre contrat, seront utilisées par Oney en qualité de responsable du traitement, pour les finalités décrites ci-après.

FINALITÉS DES TRAITEMENTS AUXQUELS SONT DESTINÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES
1. Finalités poursuivies au titre d'une obligation légale :
  
  Oney utilise vos données personnelles dans le cadre de l' octroi et de la gestion de votre crédit, afin de répondre aux obligations légales auxquelles il est soumis.
  
  Oney est tenu de vérifier votre solvabilité avant de vous accorder un crédit. À cette fin, il peut notamment consulter le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) et le Fichier Central des Chèques et de retrait des cartes bancaires (FCC) tenus par la Banque de France. Oney pourra demander l'inscription d'informations vous concernant dans le FICP en cas d'incident de paiement caractérisé intervenant dans le cadre de votre crédit. Vous disposez d'un droit d'accès à ces informations auprès des guichets de la Banque de France. Oney peut également recourir à des traitements automatisés d'aide à la décision basés sur des informations qui lui sont déjà connues relatives à votre situation financière (telle que l'existence d'éventuels incidents de paiement dans le cadre d'autres services financiers vous ayant été octroyés par Oney). En cas de refus de votre demande, vous pouvez demander un réexamen de votre dossier au service réclamation de Oney, auprès duquel vous pouvez présenter vos observations.
  
  Oney met par ailleurs en œuvre des traitements répondant à ses obligations légales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces traitements visent à : la vérification de votre identité ; la détermination du niveau de risque propre à votre profil et au crédit que vous détenez ; la mise en place d'une surveillance adaptée et la détection des opérations qui pourraient constituer du blanchiment ou du financement du terrorisme et qui, de ce fait, doivent le cas échéant donner lieu à l'envoi d'une déclaration de soupçon à la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin) ; l'application le cas échéant du dispositif de gel des avoirs.
2. Finalités poursuivies dans le cadre de l'exécution du contrat :
  
  Oney utilise vos données personnelles dans le cadre de la gestion de votre crédit, y compris la gestion des incidents de paiement et le recouvrement.
  
  Si vous ne disposez pas déjà d'un Compte Oney, les données personnelles recueillies dans le cadre de votre demande de crédit 3x 4x Oney sont utilisées par Oney pour l'ouverture de votre Compte Oney. À l'octroi de votre crédit 3x 4x Oney, vous disposez alors d'un délai de 6 mois pour procéder à l'activation de votre Compte Oney. Cette activation vous permettra de bénéficier des services offerts par le Compte Oney, tel que notamment le service d'identification lors de vos prochaines demandes de crédit 3x 4x Oney réalisées sur le site marchand des partenaires de Oney participant au programme « Compte Oney ». L'ensemble de vos données personnelles est alors utilisé dans le cadre de la gestion de votre Compte Oney.
  
  Oney peut vous joindre à des fins de gestion par tout moyen à sa convenance, dans les limites prévues par la réglementation ; Oney peut notamment utiliser un système automatique de messages enregistrés.
3. Finalités poursuivies aux fins des intérêts légitimes de Oney :
  
  Afin de se prémunir contre les risques d'incidents de paiement consécutifs aux fraudes, Oney utilise vos données personnelles dans le cadre son système d'analyse des transactions et de lutte contre la fraude, y compris les données relatives à votre achat financé à crédit lui étant communiquées par le site marchand. Ces traitements permettent notamment de détecter les éventuelles incohérences entre votre demande de crédit et les informations que vous auriez fournies au titre de précédentes demandes. Toute déclaration irrégulière fera l'objet d'un enregistrement dans une liste reprenant les données identifiées comme ayant été utilisées dans le cadre de demande de service financier frauduleuse.
  
  Soucieux de votre satisfaction permanente, Oney s'efforce d'entretenir avec vous des relations commerciales privilégiées. Pour atteindre cet objectif, il adapte ses stratégies marketing et commerciales à votre profil. Aussi, et si vous ne vous y êtes pas opposé, Oney utilise vos données personnelles pour déterminer votre profil et vous proposer les offres les plus adaptées. S'agissant de prospection électronique, vos données sont utilisées si vous y avez consenti expressément ou si l'offre proposée porte sur un service distribué par Oney et analogue à ceux que vous détenez auprès de lui.
  
  De la même manière, Oney effectue des traitements de vos données personnelles dans le cadre de ses enquêtes et sondages aux fins d'amélioration continue de ses offres et services.
  Par ailleurs, Oney est susceptible d'enregistrer vos conversations téléphoniques avec ses services à des fins d'amélioration de l'accueil téléphonique, ainsi qu'à des fins de preuve lors de certaines transactions réalisées par téléphone.
4. Traitements communs à toutes les finalités :
  
  De manière générale, Oney utilise un traitement de gestion électronique des documents qu'il recueille dans le cadre des traitements réalisés aux fins définies ci-dessus.
  
  Par ailleurs, Oney est amené à réaliser des statistiques aux fins de vérifier la pertinence et d'améliorer les traitements réalisés dans le cadre de la poursuite des finalités décrites ci-dessus.
DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Oney communique vos données personnelles aux sous-traitants et mandataires auxquels il confie la réalisation de prestations entrant dans le cadre de la réalisation des finalités définies ci-dessus. Ces derniers sont tenus par contrat de respecter la confidentialité et la sécurité des données auxquels ils ont accès et de les utiliser exclusivement dans le cadre des prestations qui leur sont confiées.

Vos données personnelles non protégées par le secret bancaire pourront également être communiquées aux partenaires commerciaux de Oney, à des fins de prospection commerciale, sauf opposition de votre part.

Par ailleurs, Oney pourra le cas échéant communiquer à ses partenaires commerciaux les modifications signalées par vous-même concernant vos coordonnées et votre situation familiale, à des fins de mise à jour de leurs propres fichiers commerciaux. De la même manière, Oney pourra recevoir de ses partenaires les modifications des données que vous aurez signalées auprès de ces derniers.
TRANSFERT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES HORS DE L'UNION EUROPÉENNE

Oney est amené à transférer vos données personnelles aux sous-traitants situés au Maroc et aux États-Unis auxquels il confie la gestion d'une partie de sa relation clients et de ses campagnes marketing (gestion de correspondances, indexation de certains types de courriers reçus sous forme numérisée, sélection/envoi de communications commerciales…). Afin d'assurer la protection des données, une convention spécifique déterminant les conditions dans lesquelles le sous-traitant peut accéder aux données personnelles a été conclue. Cette convention reprend les clauses contractuelles types émises par la Commission Européenne et qui apportent les garanties suffisantes au transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis hors de l'Union Européenne, telles que ces clauses sont disponibles sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-clauses-contractuelles-types-de-la-commision-europeenne/.
CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

À l'issue du remboursement de votre crédit, ou de la fermeture de votre Compte Oney si vous avez procédé à l'activation de ce compte, vos données personnelles seront conservées durant le temps nécessaire à l'exercice de droits en justice ou durant les durées légales de conservation (5 ans ou 10 ans pour les pièces comptables) ; par ailleurs, si vous ne vous y êtes pas opposé, vos données seront conservées 2 ans à des fins de prospection commerciale.

Dans l'hypothèse où il ne serait pas donné suite à votre demande de crédit, vos données seront conservées pendant une durée de 6 mois, ou deux ans à des fins de prospection commerciale, y compris lorsque vous ne validez pas votre demande de crédit.
VOS DROITS

En vertu de la règlementation applicable, vous pouvez exercer les droits définis ci-après, sans frais et à tout moment, auprès de Oney, par voie postale ou électronique, aux adresses suivantes : « Oney -service réclamation - CS 60006 - 59895 Lille Cedex 9 » / « donnees-personnelles@oney.fr ». Votre demande devra être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité comportant votre signature.

- le droit d'accès : vous pouvez obtenir une copie de l'ensemble de vos données traitées par Oney, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques des traitements opérés sur vos données.

- le droit de rectification : vous pouvez obtenir la rectification et/ou la complétude de vos données inexactes et/ou incomplètes.

- le droit à l'effacement : vous pouvez obtenir l'effacement de vos données lorsque (i) ces données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, (ii) vous exercez votre droit d'opposition aux traitements concernés, ou (iii) le traitement concerné est illicite. Toutefois, ce droit ne s'applique pas lorsque la conservation de vos données est nécessaire à Oney pour respecter une obligation légale ou pour l'exercice de droits en justice.

- le droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir une limitation du traitement des données vous concernant lorsque vous contestez l'exactitude des données, pendant une durée permettant à Oney d'effectuer les vérifications adéquates. Il en est de même lorsque Oney n'a plus besoin des données mais qu'elles vous sont encore nécessaires pour la défense d'un droit en justice, ou lorsque vous exercez votre droit d'opposition, le temps de l'étude de votre demande par Oney. Lorsqu'une telle limitation est mise en place, les données ne peuvent être traitées, sauf pour leur conservation, qu'avec votre consentement ou pour la défense d'un droit en justice.

- le droit à la portabilité : vous pouvez obtenir les données que vous avez fournies à Oney et qui sont utilisées par ce dernier dans le cadre de traitements nécessaires à l'exécution de votre contrat, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et leur transmission par Oney à un autre prestataire lorsque cela est techniquement possible.

- le droit d'opposition : vous pouvez demander à Oney, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de cesser les traitements que ce dernier opère sur vos données aux fins de poursuivre ses intérêts légitimes. Oney cessera alors ces traitements à moins qu'il ne justifie que ses intérêts légitimes et impérieux priment sur vos droits et libertés.

- le droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés les droits ci-dessus après votre décès.

Vous disposez par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française ou de celle du pays dans lequel se trouve votre résidence habituelle si vous considérez qu'un traitement opéré par Oney enfreint les dispositions du Règlement européen sur la protection des données personnelles. En France, l'autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données personnelles est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

DROIT D'OPPOSITION À LA PROSPECTION COMMERCIALE :

Vous disposez du droit de vous opposer, sans frais, et sans avoir à motiver votre demande, à ce que les informations vous concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Ce droit peut être exercé dès la collecte de vos données, via le formulaire de collecte, puis à tout moment auprès de Oney à l'une des adresses indiquées ci-dessus.

Concernant la prospection par voie électronique, Oney vous offrira par ailleurs la possibilité de vous opposer, sans frais et de manière simple, à la réception de message commercial par ce canal, chaque fois qu'un courrier électronique de prospection vous sera adressé.

Règles spécifiques au démarchage téléphonique : Vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet

http://www.bloctel.gouv.fr si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone de la part d'entreprises avec lesquelles vous n'avez pas de relation contractuelle.
DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de Oney à l'adresse postale suivante : Oney - Délégué à la Protection des Données - CS 60006 - 59895 Lille Cedex 9, ou à l'adresse électronique dpd@oney.fr

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - Adresse de correspondance : CS 60006 59895 Lille Cedex 9 –Service Réclamation au 09 69 32 86 86 (coût d'un appel local).

ANNEXE - GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de FOREST STYLE FRANCE - Service Client - 236 Av. Clément Ader – 59118 WAMBRECHIES

- Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) et/ou pour la prestation de services (*) ci-dessous

- N° de commande :

- Commandé le (*)/reçu le (*) :

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s) :

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

- Date :

(*) Rayez la mention inutile.