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Conditions générales de vente

 

 

Conditions de Vente Forest Style France.

 

Selon l’article L 441-6 du Code de commerce, nos CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles comprennent les présentes Conditions de Vente qui régissent les relations entre Forest Style France (notre Société) et ses clients professionnels (le Client). Des extraits de nos Conditions de Vente sont présents au verso de chaque facture. Le Client reconnaît expressément avoir connaissance de nos Conditions de Vente et de nos Procédures « Déposer une réclamation » (dont il est fait mention à l’article 6.5) qui sont disponibles sur notre site : www.forest-style.com.

 

1 – L’ouverture d’un compte client est subordonnée à l’accord de la direction commerciale de notre Société. A cet effet, le Client remet un extrait K-Bis à jour et fournir tous éléments justifiant de sa solvabilité ou tout autre élément sollicité par notre Société.

Toute ouverture de compte client ou toute commande impliquent l’adhésion complète et sans réserve à nos Conditions de Vente et à notre tarif général.

 

2 – Commandes / Offres

Nous entendons par commande tout document émis par le Client comportant la désignation et la référence des articles, les quantités, le prix. Les renseignements figurant dans nos catalogues sont donnés à titre indicatif. La commande ne devient définitive qu’après acceptation de celle-ci par notre Société. Cette acceptation résulte de la confirmation de la commande qui peut être totale ou partielle. Les conditions particulières stipulées à l’occasion d’une commande ne nous engagent que pour cette commande. Aucune pénalité ne peut être imputée à notre Société en cas d’erreurs ou anomalies dans la commande du client ou de commandes hors délais.

Aucune commande adressée à notre Société ne pourra être modifiée ou annulée sans notre accord préalable et écrit. Aucune modification ou annulation ne sera acceptée si la commande a commencé à être exécutée. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes en cas de manquement du client à l’une quelconque de ses obligations ou de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou si le client ne présente pas les garanties sollicitées.

 

3 –Livraison

Les délais de livraison sont indicatifs. Le délai de livraison court à compter du lendemain de la validation de la commande. Notre Société peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

En cas de force majeure ou tout événement mettant le vendeur en difficulté d’exécuter la commande dans les délais convenus, les délais de livraison indicatifs seront prorogés jusqu’à l’extinction de l’événement empêchant l’exécution normale du contrat. Les contrats ou commandes en cours pourront être annulés sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l’exécution normale.

Sont considérés comme cas de force majeure : tout événement de grève, lock-out, incendie, épidémie, inondation, intempérie, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, interruption de fourniture d’énergie, pénurie des matières premières, hausse des matières premières, modification des normes et de la réglementation soit chez nous soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, retard de livraison de nos fournisseurs ou sous-traitants, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà de quatre semaines, la commande peut être résiliée et sans aucune indemnisation des parties.

3.1 Produits Permanents

Notre délai de livraison est de 15 jours ouvrés (hors fériés) après validation de la commande. Nos délais de livraison sont indicatifs et ils le demeurent jusqu’à la date de prise de rendez-vous de livraison par notre société. Les horaires de livraisons indiqués le sont avec une tolérance de 2 heures. En cas d’attente de plus de 2 heures, le livreur ou le transporteur se réserve le droit de repartir sans avoir livré la marchandise et sans pénalité. Dans ce cas, la nouvelle livraison sera effectuée aux frais du client.

Pour permettre ses approvisionnements, notre Société dispose d’un stock prévisionnel par articles calculé sur la base du volume des ventes du 01/01 au 31/12 de l’année précédente. En cas de variation significative du volume de commandes, la responsabilité de notre Société ne pourra pas être retenue pour une insuffisance de stocks et aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être imputée.

3.2 Opérations promotionnelles

Lorsqu’une opération promotionnelle est décidée entre notre Société et le Client, les produits concernés doivent faire l’objet d’une pré-commande prévisionnelle écrite du client au minimum 12 semaines avant la date de livraison envisagée. Les commandes définitives devront parvenir à notre Société, 4 semaines minimum avant la date de livraison effective. Entre la pré-commande et la commande définitive une tolérance sur les volumes de (+) ou (-) 10 % est acceptée.

3.3 Prévisionnels

Le Client et notre Société organiseront des rendez-vous périodiques avec pour objectif de comparer les volumes prévisionnels aux quantités effectivement livrées et réajusteront les prévisions sur les périodes trimestrielles à venir comme suit :

3.4 Livraison directe à domicile

Le délai moyen de livraison peut varier selon les produits de 15 à 20 jours ouvrés. Le délai moyen d’expédition est indiqué au moment de la commande. Pour des commandes spéciales ou concernant des produits fabriqués à la demande tels que définis dans nos catalogues, le délai est de 8 semaines à la confirmation de commande par notre Société.

Les tarifs pour une livraison à domicile sont valables pour la France métropolitaine continentale, à l’exclusion de la Corse. Toute autre destination spécifique nécessitera une étude particulière. Les produits prévus pour une livraison directe à domicile ne peuvent pas être livrés en magasin.

La livraison s’effectue par un transporteur de type « poids lourd » (véhicule d’une longueur pouvant aller jusqu’à 20 mètres et d’une hauteur pouvant atteindre les 4m10).

Le Client devra s’assurer que le mode de transport permet une livraison directe à domicile et être en mesure de fournir tous les renseignements d’accès détaillés et de s’assurer avec le transporteur de la faisabilité de la livraison auprès de son propre client final ou du consommateur. Notre Société ne peut pas être tenue responsable d’informations erronées ou incomplètes ne permettant pas la livraison.

Tout autre mode de transport qui devra être adapté engendrera des coûts supplémentaires de livraison qui seront supportés par le Client.

Pour certains produits selon leur encombrement, la livraison peut être effectuée par messagerie ou par voie postale.

Les produits sont livrés à l’adresse précisée sur le bon de commande émis par le Client, en limite de propriété, au rez-de-chaussée. La livraison exclut donc la montée en étage, l’installation, le montage ou la mise en service des produits.

La Client devra fournir à notre Société toutes les informations, notamment téléphoniques pour permettre au transporteur de prendre directement contact avec le client final et de convenir d’un rendez-vous.  Le transporteur fixera le rendez-vous de livraison selon une plage horaire convenue avec le client final du Client.

Les frais et coûts supplémentaires engendrés par l’impossibilité ou le report d’une livraison, en raison de l’absence du destinataire final ou en raison d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, seront répercutés par notre Société au Client.

Les dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce, rappelées notamment à l’article 5 ci-dessous, s’appliquent aux livraisons directes à domicile.

Tout retour des produits ou annulation de commande doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre notre Société et le Client. Toute marchandise retournée sans notre accord écrit préalable ne pourra pas faire l’objet d’un avoir ou/et de son remplacement. Notre société se réserve la possibilité de facturer au Client les frais de logistique ou d’entreposage pour toute commande retournée ou annulée. Dans l’hypothèse où la marchandise, objet de la commande annulée, a été conservée dans nos entrepôts un montant forfaitaire de 90 € HT sera facturé.

Pour tout retour accepté par notre Société, le produit devra être remis à disposition du transporteur, dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagné de tous ses accessoire éventuels, et des notices de montage et documentations associées.

Les frais de retours et de transport ne sont pas supportés par notre Société, même si elle en a fait éventuellement l’avance. Ils doivent être pris en charge in fine par le Client.

 

3.5 Refus de Livraison

Aucun refus de livraison ou retour de marchandise pour retard de livraison n’est possible sans que notre Société n’ait été en mesure de contrôler contradictoirement la réalité du grief et sans accord préalable et écrit notre Société.

En cas de refus de livraison injustifié par le Client ou de retard dans la prise en charge des produits, le Client supportera tous les risques et devra régler le prix de la commande. En outre, notre Société pourra entreposer les produits aux frais du Client et lui réclamer le remboursement des frais de transport. Notre Société pourra également de résoudre la vente aux torts du Client, procéder à la revente des produits, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être sollicités pour réparer nos préjudices.

 

4 – Prix

Sauf conditions particulières, le prix est celui résultant des conditions générales tarifaires en vigueur à la date de la passation de la commande. Les taxes ou droits spécifiques sont ajoutés en fin de facture.

Notre Société peut modifier le prix des produits convenu à l’issue de la négociation commerciale, au besoin en motivant sur demande du Client les conditions de fixation de ce nouveau prix notamment en cas de variations monétaires ou du coût des matières premières. Les prix pourront être modifiés avec un délai de prévenance de huit (8) semaines notifié par LRAR indiquant la date d’application. Toute commande passée par le Client après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaudra acceptation de ces derniers.

En cas de remise de fin d’année accordée une année N, elle est calculée en début d’année N+1, sur le chiffre d’affaire hors taxes et droits réalisé l’année civile N. L’application des remises de fin d’année est conditionnée au respect scrupuleux par le Client de ses obligations de paiement et des délais de paiement : seront exclues du calcul de l’assiette du chiffre d’affaires hors taxes et droits, les factures impayées et les factures payées après leur date d’exigibilité. Pour tenir compte de ses frais de gestion, le seuil de déclenchement des remises de fin d’année consenties par notre Société est fixé à 40 € HT.

 

5 – Transport

Sauf dispositions particulières, nos ventes se font Franco (pour les livraisons « hors magasins » nous contacter). Nous nous réservons le droit de choisir les moyens de transport les plus adéquats.

Nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de règlement.

Notre responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vol survenus en cours de transport. Les réserves d’usage prévues à l’article L 133-3 du Code de Commerce doivent être motivées et adressées au transporteur dès la réception des marchandises, et lui être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés. Une copie de la lettre de voiture sur laquelle auront été portées les réserves devra être transmise à notre société le jour même.

 

6 – Réception – Réclamation – Retour des marchandises – Garanties

6.1 De manière générale, en cas de marchandise reconnue défectueuse ou non conforme, notre responsabilité de vendeur est limitée soit au remplacement de la marchandise ou des pièces détachées selon la nature du produit à l’identique ou équivalent, ou soit à la valeur pour laquelle elle a été facturée. Aucun refus ou retour de marchandise pour non-conformité n’est possible sans que notre Société n’ait été en mesure de contrôler contradictoirement la réalité du grief selon les procédures et conditions décrites ci-dessous et sans accord préalable et écrit de notre Société.

Notre responsabilité pour les dommages indirects est exclue.

6.2 Procédure

Notre Procédure « Déposer une réclamation » est une composante des présentes Conditions de Vente. Elle est disponible sur notre site internet.

La date de réclamation est celle de la transmission de notre fiche de réclamation complétée intégralement et accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.

Toute fiche de réclamation incomplète et/ou accompagnée de pièces justificatives incomplètes et/ou hors délai ne permettra pas la mise en œuvre de nos garanties légales et commerciales.

6.3 Vices apparents, bris et non-conformité

La conformité à la commande doit impérativement être contrôlée au moment de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations pour vices apparents, bris ou non conformité des produits livrés doivent être formulés auprès de nos services par le biais de notre fiche d’incident complétée intégralement et accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives, dans les huit jours, non compris les jours fériés, suivant la réception ou la mise à disposition des produits, sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir. Une fiche incomplète ne peut pas constituer une réclamation valable.

Toute réclamation de manquant non constatée à l’arrivée et non mentionnée dans les réserves de la lettre de voiture sera rejetée.

Toute réclamation doit être motivée. Le Client devra laisser toute facilité à notre Société pour vérifier contradictoirement l’exactitude des vices ou non conformité allégués, et y porter remède.

Le Client s’interdit de retourner les produits contestés sans accord préalable et écrit de notre Société.

Aucun produit ne peut faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation et s’il ne se trouve pas dans son emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client.

En cas de réclamation justifiée, notre garantie est limitée soit au remplacement de la marchandise à l’identique ou équivalent, ou soit à la valeur pour laquelle elle a été facturée.

Notre garantie pour vices apparents, bris, et non-conformité exclut expressément tous dommages et intérêts, frais ou indemnités de transport, de manutention ou de mise en œuvre. Le Client supportera les frais de toutes pièces envoyées au titre du SAV non réceptionnées ou réexpédiées.

6.4 Vices cachés

La réclamation pour vices cachés doit être présentée dans les huit jours à compter de sa découverte auprès de nos services par le biais de notre fiche d’incident. Une fiche incomplète ne peut pas constituer une réclamation valable.

L’action pour vices cachés n’est plus recevable passé un délai d’un an.

Nous garantissons la remise en état ou le remplacement gratuit (à l’identique ou équivalent ou soit à la valeur pour laquelle il a été facturé) de tout produit ou de toute pièces défectueuse affecté d’un vice caché tenant à sa matière ou à sa fabrication.

Notre garantie pour vices cachés exclut expressément tous dommages et intérêts, frais ou indemnités de transport, de manutention, de mise en œuvre, de démontage, etc.

Toute utilisation des produits anormale ou non conforme aux spécifications indiquées par notre Société (tels que catalogue, fiche produit, notice, etc…) est exclusive de toute garantie. Il est de même des défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par l’entretien défectueux, la pose ou tout autre événement qui nous est étranger. Nos produits sont à usage domestique exclusivement. Toute utilisation de nos produits en dehors de ce champ d’application, et notamment toute utilisation professionnelle ne pourra donner lieu à réclamation.

6.5 Garanties commerciales

Notre Procédure « Déposer une réclamation » définit les garanties commerciales que nous accordons selon les catégories de produit, ainsi que les modalités et délais de mise en œuvre. En cas de réclamation justifiée, notre garantie commerciale est limitée, soit au remplacement de la marchandise, ou des pièces défectueuses selon la nature du produit, à l’identique ou équivalent, ou soit à la valeur pour laquelle elle a été facturée.

Notre garantie commerciale exclut expressément tous dommages et intérêts, frais ou indemnités de transport, de manutention ou de mise en œuvre.

6.6 Il appartient au Client de s’assurer de la présentation des produits en vue de leur revente aux consommateurs. Lorsque nos marchandises ne sont pas préparées pour la vente au détail, il appartient également au Client d’y apposer des étiquettes et informations réglementaires. Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour ces motifs ou pour une défaillance du Client quant à ses obligations vis-à-vis du consommateur.

Si le Client estime que les produits livrés sont susceptibles de causer un dommage aux consommateurs ou s’il a été prévenu par toute personne ou autorité de l’existence d’un tel risque, il a l’obligation de nous en avertir dans les délais les plus brefs selon les modalités suivantes :

Téléphone heures ouvrées : 03.20.28.25.25

Tout appel téléphonique devra être confirmé par fax au numéro suivant : 03.20.24.88.25

Ces confirmations devront indiquer de manière précise les références du produit et les éléments ayant motivé l’appel téléphonique.

 

7- Taux de Service

En cas d’engagement de notre Société à la réalisation d’un taux de service sur les lignes de commandes livrées conforme et/ou dans les délais de livraison, donnant lieu le cas échéant à l’application de pénalités pour retard ou rupture, notre Société devra avoir été mis en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué conformément à l’article L 442-6 du code de commerce. A cet effet le Client s’engage à justifier et à documenter pour chaque ligne de pénalités le grief invoqué. Notre Société devra disposer d’un temps suffisant pour analyser les informations transmises, délai qui ne saurait être inférieur à 30 jours ouvrés. En tout état de cause seules les pénalités expressément acceptées par notre Société pourront être appliquées.

En cas d’application une année N de pénalités pour retard ou rupture, auxquelles notre Société a expressément consenties, le Client s’engage à communiquer les factures ou notes de débit correspondantes au plus le 31 mars de l’année N+ 1. Passé cette date, elles ne pourront plus être mises en œuvre.

 

8 – Propriété intellectuelle

Les études et les projets, esquisses, maquettes, prototypes, réalisés à la demande du Client, restent la propriété exclusive de notre Société. Tous les droits de création, et notamment les droits d’auteur, droit de marque, brevet, savoir-faire demeurent strictement réservés à notre Société.

 

9– Règlement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant. Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci. La date d’émission de la facture est le point de départ du calcul de sa date d’exigibilité. Tout incident de paiement et plus généralement toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes.

Toute réclamation sur les factures doit nous être adressée par LRAR dans un délai de huit jours sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir.

Aucune compensation ou déduction ne peut être effectuée par le Client sur les sommes dues à notre Société. Toute compensation ou déduction unilatérale par le Client (par exemple pour retard de livraison, rupture, manquant ou non-conformité) constituera un défaut de paiement avec toutes les conséquences attachées selon l’article 10 des présentes Conditions de Vente.

 

10 – Défaut de paiement

Tout impayé entraîne de plein droit sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard équivalent au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage. Le Client est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 15 % des sommes restant dues avec un minimum de 40 € en cas de retard de paiement. Tous les frais de contentieux sont à la charge du Client. Le retard de paiement d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client. Le manquement du Client à son obligation essentiel de paiement à échéance est constitutif d’une faute grave et pourra entraîner de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours et des livraisons.

 

11 – Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de notre Société jusqu’au paiement intégral du prix. Le Client prend à sa charge tous les risques de perte, de détérioration, même pour cas fortuit, fait d’autrui ou de force majeure.

 

12– Durée – Préavis-Rupture pour faute

Les parties peuvent mettre fin à leur relation commerciale en notifiant leur intention par LRAR moyennant le respect impératif d’un préavis fixé à : six mois si les relations commerciales ont une ancienneté de plus d’un an à cinq ans ; douze mois si les relations commerciales ont une ancienneté de plus de cinq ans à dix ans ; dix-huit mois si les relations commerciales ont plus de dix ans d’ancienneté. Seule une LRAR visant expressément le préavis prévu au présent article vaut lettre de rupture. Toute autre forme, comme par exemple la notification d’une procédure de mise en concurrence, ne peut pas constituer le point de départ du préavis. En cas de faute grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin aux relations commerciales mais seulement après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter ou d’y remédier restée infructueuse passé un délai de 30 jours.

 

13– Contestations

Le droit applicable est le droit français et les parties renoncent expressément à l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE est exclusivement compétent pour connaître de toutes les questions relatives à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, ou la non-exécution des présentes conditions de vente et des commandes qui en découlent. Le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE est seul compétent en cas de litige qui porte sur les relations d’affaires entre les parties ou les modalités de leur rupture.

La procédure incident est consultable ici: Déposer une réclamation

La fiche incident est téléchargeable ici: Fiche de réclamation